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1 obligation conditionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > obligation conditionnelle
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2 obligation conditionnelle
Dictionnaire Français-Russe d'économie > obligation conditionnelle
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3 obligation
f1) обязанность2) обязательство; обязательственное отношениеaccomplir l'obligation — исполнять обязанность;
acquitter une obligation — исполнять обязательство;
assumer des obligations — иметь обязанности;
cautionner une obligation — обеспечивать исполнение обязательства поручительством;
contracter une obligation — обязываться по договору;
déroger à une obligation — отступать от обязательства;
exécuter une obligation — исполнять обязанность;
faire naître une obligation — порождать обязательство;
garantir une obligation — обеспечивать исполнение обязательства;
honorer l'obligation — исполнять обязательство;
d'obligation — обязательственный;
productif d'obligations — порождающий обязательственные отношения;
relever d'une obligation — освобождать от обязательства;
3) облигация ( см. тж obligations)•obligation de s'abstenir, obligation d'abstention — обязательство воздержаться ( от совершения действий)
- obligation alimentaireobligation contractuelle, obligation conventionnelle — договорное обязательство
- obligation alternative
- obligation amortie
- obligation d'assistance
- obligation d'assurance
- obligation de l'autre partie
- obligation cambiaire
- obligation cautionnée
- obligation civile
- obligation complexe
- obligation de comportement
- obligation comptable
- obligation conditionnelle
- obligation conjointe
- obligation conjonctive
- obligation convertible
- obligation à court terme
- obligation déclarative
- obligation délictuelle
- obligation délictueuse
- obligation de délivrance
- obligation de dépôt
- obligation de désintéressement
- obligation aux dettes
- obligation de discrétion
- obligation dite de comportement
- obligation divisible
- obligation à dommages-intérêts
- obligation de donner
- obligation de droit international
- obligation échangeable
- obligation d'embauchage
- obligation d'emploi
- obligation enfreinte
- obligation est sanctionnée pénalement
- obligation d'Etat
- obligation éventuelle
- obligation exigible
- obligation d'exploiter
- obligation extracontractuelle
- obligation extrapatrimoniale
- obligation facultative
- obligation de faire
- obligation de fidélité
- obligation financière
- obligation fiscale
- obligation foncière
- obligation de garantie
- obligation hypothécaire
- obligation imparfaite
- obligation indemnitaire
- obligation indivisible
- obligation internationale
- obligation juridique
- obligation de livrer
- obligation à long terme
- obligation matérielle
- obligation morale
- obligation de moyens
- obligation multilatérale
- obligation en nature
- obligation naturelle
- obligation de ne pas faire
- obligation à option
- obligation au passif
- obligation patrimoniale
- obligation de payement
- obligation pécuniaire
- obligation du pilotage
- obligation plurale
- obligation à pluralité de créanciers
- obligation à pluralité de débiteurs
- obligation au porteur
- obligation primitive
- obligation principale
- obligation pure et simple
- obligation réelle
- obligation à remboursement
- obligation de réserve
- obligation de résidence
- obligation de respect mutuel
- obligation de résultat
- obligation de sécurité
- obligation de service
- obligation de soin
- obligation solidaire
- obligation in solidum
- obligation statutaire
- obligation à sujets multiples
- obligation à terme
- obligation au travail
- obligation du trésor
- obligation d'usage
- obligation de visa -
4 déclaration
f1) заявление ( действие и документ); декларацияfaire une déclaration — делать заявление;
figurer sur une déclaration — быть показанным в декларации;
2) объяснение; показаниеdéclaration d'interprétation, déclaration interprétative — заявление о понимании ( международно-правового акта)
- déclaration d'accessiondéclaration nominative annuelle des salaires — ежегодная декларация нанимателя о заработной плате, выплаченной им за предыдущий год всем работникам поимённо
- déclaration de l'accident du travail
- déclaration avec accusé de réception
- déclaration d'activité
- déclaration d'adhésion
- déclaration admise pour conforme
- déclaration d'aggravation des risques
- déclaration d'aliment
- déclaration d'appel
- déclaration d'appui
- déclaration d'arrivée
- déclaration d'auteur
- déclaration des bénéfices
- déclaration des biens
- déclaration bilatérale
- déclaration de blocus
- déclaration de candidature
- déclaration de changement de domicile
- déclaration des chantiers temporaires
- déclaration de command
- déclaration commune
- déclaration complémentaire
- déclaration de conformité
- déclaration conjointe
- déclaration pour la consommation
- déclaration du contribuable
- déclaration de créances
- déclaration d'une créance
- déclaration du délaissement
- déclaration de départ
- dernière déclaration
- déclaration en détail
- déclaration de devises
- déclaration en douane
- déclaration écrite
- déclaration d'embauchage
- déclaration d'emploi préalable
- déclaration d'engagement
- déclaration d'existence
- déclaration d'exportation
- déclaration de faillite
- fausse déclaration
- déclaration finale
- déclaration fiscale
- déclaration formelle
- déclaration de fortune
- déclaration frauduleuse
- déclaration du gouvernement
- déclaration de grossesse
- déclaration de guerre
- déclaration de guerre conditionnelle
- déclaration à l'impôt
- déclaration à l'impôt sur revenu
- déclaration d'indépendance
- déclaration d'intention
- déclaration judiciaire de décès
- déclaration de jugement commun
- déclaration de marchandises
- déclaration mensongère
- déclaration modificative d'existence
- déclaration de naissance
- déclaration de neutralité
- déclaration notariée
- déclaration d'obligation
- déclaration officielle
- déclaration de persona non grata
- déclaration de perte
- déclaration de perte totale
- déclaration de pourvoi
- déclaration de présomption de décès
- déclaration de principes
- déclaration de priorité
- déclaration des procédés de travail
- déclaration provisionnelle
- déclaration récapitulative
- déclaration de reconnaissance
- déclaration de résolution
- déclaration rectificative
- déclaration de revenus
- déclaration simple
- déclaration simplifiée
- déclaration du sinistre
- déclaration solennelle
- déclaration sommaire
- déclaration de succession
- déclaration de transit
- déclaration unilatérale
- déclaration d'urgence
- déclaration d'usage
- déclaration d'utilité publique
- déclaration de vacance d'emploi
- déclaration de valeur
- déclaration verbale
- déclaration de volonté -
5 exécution
f1) исполнение, выполнение, совершениеdifférer l'exécution — приостанавливать исполнение;
ramener à exécution — добиваться исполнения обязательства с помощью мер принуждения;
surseoir à l'exécution, suspendre l'exécution — приостанавливать исполнение; отсрочивать приведение в исполнение
•- exécution administrative du budget
- exécution arbitraire
- exécution sur les biens
- bonne exécution
- exécution du budget
- exécution capitale
- exécution comptable du budget
- exécution conditionnelle de la peine
- exécution contraignante
- exécution du contrat
- exécution défectueuse
- exécution d'une demande
- exécution des dépenses
- exécution directe
- exécution des fonds
- exécution forcée
- exécution du jugement
- mauvaise exécution
- exécution sur minute
- exécution en nature
- exécution de l'obligation
- exécution d'office
- exécution partielle
- exécution de la peine
- exécution par provision
- exécution provisoire
- exécution publique
- exécution des recettes
- exécution de la sanction pénale
- exécution sommaire
- exécution tardive
- exécution totale
- exécution trait pour trait
- exécution volontaire -
6 mise
fвзнос; вклад; пайmise en circulation de fausse monnaie — выпуск в обращение [сбыт] поддельных денег
mise en mouvement de l'action publique contre "X" — возбуждение уголовного дела "по факту"
mise à néant de la décision attaquée — отмена обжалуемого решения или судебного постановления
mise en œuvre de la responsabilité — наступление [реализация] ответственности
- mise en application effectivemise à pied (à caractère) économique — приостановление действия трудового договора по экономическим причинам
- mise en application
- mise aux arrêts
- mise à bord
- mise en cause
- mise à la chaîne
- mise en chômage technique
- mise en circulation
- mise hors du commerce
- mise en commun de brevets
- mise à la consommation
- mise sous curatelle
- mise en demeure
- mise en état
- mise à exécution
- mise en exploitation
- mise en faillite
- mise en fermage
- mise à feu
- mise en gage
- mise en garde
- mise à l'index
- mise en jeu de la responsabilité
- mise à jour
- mise en jugement
- mise en liberté
- mise en liberté anticipée
- mise en liberté sous caution
- mise en liberté conditionnelle
- mise en liberté sur engagement
- mise en liberté sur parole
- mise sur le marché
- mise à néant
- mise en œuvre
- mise en œuvre d'une loi
- mise à part
- mise à pied
- mise à pied disciplinaire
- mise à pied spéciale
- mise en place d'institutions
- mise en place des organes sociaux
- mise au point
- mise en possession
- mise en préretraite
- mise en présence des personnes
- mise à prix
- mise à quai
- mise en régie
- mise à la retraite
- mise en risques
- mise au rôle
- mise sous scellés
- mise au secret
- mise sous séquestre
- mise en service
- mise sociale
- mise en société de l'entreprise
- mise en surveillance
- mise en tutelle
- mise en vente
- mise en vigueur
- mise aux voix -
7 ratification
См. также в других словарях:
Obligation conditionnelle — Droit civil: obligation dont l existence dépend de la réalisation d une condition … Lexique de Termes Juridiques
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
OBLIGATION — s. f. Lien, engagement qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale, ou la vie civile. S acquitter des obligations d un bon citoyen, d un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
OBLIGATION — n. f. Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S’acquitter des obligations d’un bon citoyen, d’un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Obligation de silence — En droit, l obligation de silence est une mesure légale prescrite par un tribunal, une administration, ou imposée parfois contractuellement par un employeur dans le but d empêcher la diffusion publique d une information ou éviter la publication… … Wikipédia en Français
Novation en droit civil français — La novation est une opération juridique résultant d une transformation de l obligation, et aboutissant à la création d une obligation nouvelle. La novation est prévue par l article 1271 du Code civil, et suppose la modification d un élément… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Castration chimique — La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l appétence sexuelle par l administration de substances hormonales. Cette méthode a parfois été utilisée par le passé pour lutter contre… … Wikipédia en Français
LIBÉRATION — À travers des vicissitudes diverses, le quotidien Libération a réussi à s’imposer comme un grand quotidien d’information, original par sa conception de l’information, particulier par son indépendance d’esprit et son indépendance à l’égard des… … Encyclopédie Universelle
Chatiment suprême — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français